Article R7232-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R129-5 II (Ab) art. R129-5
- Concorde Code du travail - art. R7232-10 (V) art. R7232-10
- Concorde Code du travail - art. R7232-12 (T) art. R7232-12
- Cite Code du travail - art. R7232-13 art. R7232-13
- Cite Code du travail - art. R7232-14 art. R7232-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 1
- Concorde Code du travail art. R7232-12
- Cite Code du travail art. R7232-13
- Cite Code du travail art. R7232-14
- Cite Code du travail art. R7232-14
- Concorde Code du travail art. R7232-12
- Cite Code du travail art. R7232-13
- Cite Code du travail art. R7232-14
- Concorde Code du travail art. R7232-12
- Cite Code du travail art. R7232-13
- Cite Code du travail art. R7232-14
- Concorde Code du travail art. R7232-12
- Concorde Code du travail art. R7232-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.