Article R7232-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui :
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Jurisprudence appliquant l'article R7232-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 2 avril 2025, n° 2503373
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; - le code de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 septembre 2023, n° 2101625
Selon l'article R . 7232 - 12 du même code : " L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui :1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R129-5 II al 3 (Ab) art. R129-5
- Cite Code du travail - art. R7232-10 (V) art. R7232-10
- Concorde Code du travail - art. R7232-11 (V) art. R7232-11
- Concorde Code du travail - art. R7232-13 (T) art. R7232-13
- Cite Code du travail - art. R7232-4 (V) art. R7232-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 1
- Cite Code du travail art. R7232-4
- Concorde Code du travail art. R7232-13
- Cite Code du travail art. R7232-4
- Cite Code du travail art. R7232-4
- Concorde Code du travail art. R7232-13
- Cite Code du travail art. R7232-4
- Concorde Code du travail art. R7232-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.