Article R7232-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
La déclaration comprend :
1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ;
2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires ;
3° La mention des activités de services à la personne proposées ;
4° L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif, conformément à l'article L. 7232-1-1, sous réserve du 5° ;
5° L'engagement du représentant légal de la personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive en application de l'article L. 7232-1-2 de mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ;
6° Pour certaines prestations identifiées à ce titre par le décret prévu au 1° de l'article L. 7231-2, l'engagement d'inclure ces prestations dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités de services à la personne réalisées à domicile.
Jurisprudence appliquant l'article R7232-17 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA02044, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 7232 - 17 de ce code : " La déclaration comprend : 1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ; 2° L'adresse du principal établissement…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 15 décembre 2025, n° 24MA02044
Aux termes de l’article R . 7232 - 17 de ce code : « La déclaration comprend : 1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ; 2° L'adresse du principal établissement…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 septembre 2023, n° 2101625
Selon l'article R . 7232 - 17 du même code : " La déclaration comprend : 1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ; 2° L'adresse du principal établissement de la…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L7231-1 (V) art. L7231-1
- Cite Code du travail - art. L7231-2 (V) art. L7231-2
- Cite Code du travail - art. L7232-1-1 (V) art. L7232-1-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-2 (V) art. L7232-1-2
- Concordance Code du travail - art. R129-5 II al 3 (Ab) art. R129-5
- Concorde Code du travail - art. R7232-15 (V) art. R7232-15
- Concorde Code du travail - art. R7232-19 (T) art. R7232-19
- Cite Code du travail - art. R7232-20 (V) art. R7232-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 1
- Cite Code du travail art. L7231-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Concorde Code du travail art. R7232-19
- Concorde Code du travail art. R7232-19
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.