Article R7232-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d'établissement de l'entrepreneur individuel. Elle est adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception par son représentant légal.
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de France, sa déclaration est adressée au préfet du département où sa principale activité sera exercée.
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements ou exerce une nouvelle activité, l'ouverture d'un nouvel établissement ou l'exercice de la nouvelle activité fait l'objet d'une déclaration modificative dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
Jurisprudence appliquant l'article R7232-16 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA02044, Inédit au recueil Lebon
prévue par l'article L. 7232-1 du code du travail ; - elle ne pouvait se voir délivrer un récépissé en application de l'article R. 7232-18 du code du travail ; - le dossier de Mme B... ne pouvait être considéré comme…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 juin 2024, n° 2201333
Aux termes de l'article R . 7232 - 16 du même code : " La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département () ". ……
- Cour administrative d'appel de Marseille, 15 décembre 2025, n° 24MA02044
prévue par l’article L. 7232-1 du code du travail ; - elle ne pouvait se voir délivrer un récépissé en application de l’article R. 7232-18 du code du travail ; - le dossier de Mme B... ne pouvait être considéré comme…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2024, n° 23/00935
Les articles R . 7232 - 16 et R. 7232-17 du Code du travail décrivent les modalités de cette déclaration. … L'article R . 7232 - 16 prévoit que 'la déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2024, n° 2110268
Aux termes de l'article R . 7232 - 16 du même code : " La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département () ". ……
- Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2023, n° 2014400
Aux termes de l'article R . 7232 - 16 du même code : " La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département () ". ……
- Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2023, n° 2011585
Aux termes de l'article R . 7232 - 16 du même code : " La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département () ". ……
- Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2023, n° 2109312
Aux termes de l'article R . 7232 - 16 du même code : " La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département () ". ……
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-1 (V) art. L7232-1-1
- Concordance Code du travail - art. R129-5 III al 2 (Ab) art. R129-5
- Concorde Code du travail - art. R7232-14 (V) art. R7232-14
- Concorde Code du travail - art. R7232-18 (T) art. R7232-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.