Article R7124-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 avril 2022 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 7124-7.
Il fait apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer une activité de mannequin sans compromettre sa santé ou son développement.
Cet examen est renouvelé tous les trois mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux âgés de trois à six ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans.
En cas d'avis négatif du médecin, l'enfant ne peut être employé.
Jurisprudence appliquant l'article R7124-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 3 avril 2024, n° 2109488
R . 7124 - 9 aux frais de l'agence ; / 4 Un exemplaire de la notice prévue à l'article R. 7124-15 ; / 5 Tous éléments permettant d'apprécier : / a) La moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.