Article R7124-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 avril 2022 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3 du présent chapitre.
Elle peut également le suspendre en application de l'article R. 7124-12.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne art. 1
- Cite Code du travail art. R7124-1
- Cite Code du travail art. R7124-12
- Cite Code du travail art. R7124-1
- Cite Code du travail art. R7124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.