Article R7124-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 avril 2022 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
L'agrément ou le renouvellement d'agrément ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 peut demander la délivrance du bulletin n 2 du casier judiciaire. Aucun agrément ne peut être accordé ou renouvelé s'il apparaît qu'un dirigeant, associé ou gérant de l'agence a fait l'objet d'une condamnation figurant sur ce bulletin.
Jurisprudence appliquant l'article R7124-11 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 3 avril 2024, n° 2109488
En vertu de l'article R . 7124 - 11 du code du travail , applicable à la date des faits : " L'agrément () ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.