Article R7124-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 avril 2022 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124-1, des enfants est accompagnée des documents suivants :
1 Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence ;
2 Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ;
3 Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant l'examen médical prévu à l'article R. 7124-9 aux frais de l'agence ;
4 Un exemplaire de la notice prévue à l'article R. 7124-15 ;
5 Tous éléments permettant d'apprécier :
a) La moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associés et gérants de l'agence de mannequins ;
b) La situation financière de l'agence, si elle est en activité au moment du dépôt de la demande ;
c) Les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en ce qui concerne l'équipement dont elle dispose, les locaux dans lesquels elle est installée, l'effectif et la compétence du personnel employé ;
d) Les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des enfants.
Jurisprudence appliquant l'article R7124-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 3 avril 2024, n° 2109488
A, l'article R . 7124 - 8 du code du travail dispose que : " La demande d'agrément () présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124-1, des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 14 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L7124-1 (V) art. L7124-1
- Concordance Code du travail - art. R211-6-1 I al 1 à 3 et al 4 phrase 1 et al 5 à 10 (Ab) art. R211-6-1
- Cite Code du travail - art. R7124-15 art. R7124-15
- Cite Code du travail - art. R7124-9 (V) art. R7124-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne art. 1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. R7124-9
- Cite Code du travail art. R7124-15
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. R7124-9
- Cite Code du travail art. R7124-15
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.