Article R7124-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
L'autorisation donnée aux représentants légaux de l'enfant, en application de l'article L. 7124-9, de réaliser des prélèvements, en cas d'urgence et à titre exceptionnel, sur son pécule peut être retirée à tout moment s'il apparaît que les sommes déjà prélevées n'ont pas été intégralement affectées à l'usage auquel elles étaient destinées.
Les prélèvements sur le pécule sont autorisés par le président de la commission.
Ces prélèvements ne peuvent être autorisés que dans l'intérêt exclusif de l'enfant.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-45 (V) art. R321-45
- Cite Code du travail - art. L7124-9 (V) art. L7124-9
- Concordance Code du travail - art. R211-9 (Ab) art. R211-9
- Cite Code du travail - art. R7124-38 (V) art. R7124-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.