Article R7124-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Dans les cas énoncés aux 3° et 4° de l'article R. 7124-23, la notification précise la fraction de rémunération affectée à la constitution du pécule.
Cette notification rappelle l'obligation faite à l'employeur par l'article R. 7124-35. Cette fraction porte sur le salaire et la rémunération perçue par l'enfant conformément aux articles L. 7123-6 et L. 7123-12 à L. 7123-16.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L7123-12 (V) art. L7123-12
- Cite Code du travail - art. L7123-6 (V) art. L7123-6
- Concordance Code du travail - art. R211-8 al 6 (Ab) art. R211-8
- Cite Code du travail - art. R7124-23 (V) art. R7124-23
- Cite Code du travail - art. R7124-35 (V) art. R7124-35
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R7124-23
- Cite Code du travail art. R7124-35
- Concordance Code du travail art. R211-8
- Cite Code du travail art. L7123-6
- Cite Code du travail art. L7123-12
- Cite Code du travail art. R7124-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.