Article R7122-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Sur leur rapport, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe le préfet de région des manquements constatés au titre de la présente section par les agents de contrôle de l'inspection du travail.
Le maire, les organismes de sécurité sociale et le directeur général de l'opérateur France Travail transmettent au préfet de région les manquements constatés au titre de la présente section par leurs agents dans le cadre de leurs missions.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-32 (Ab) art. R133-32
- Cite Code du travail - art. L7122-23 art. L7122-23
- Concorde Code du travail - art. R7122-14 (M) art. R7122-14
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L98 B (M) art. L98 B
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 art. L133-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5
- Cite Code du travail art. L7122-23
- Cite Code du travail art. L7122-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.