Article R7122-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
L'employeur procède aux déclarations obligatoires mentionnées à l'article L. 7122-23 au moyen de la déclaration unique et simplifiée mentionnée à l'article R. 7122-16, dans les conditions prévues à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article R7122-14 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 21/04402
Sur l'existence du travail dissimulé Selon l'article L8221-1 du code du travail , "sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 3 al 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2021-1340 du 13 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L7122-23 (V) art. L7122-23
- Cite Code du travail - art. R7122-13 (M) art. R7122-13
- Cite Code du travail - art. R7122-15 (M) art. R7122-15
- Cite Code du travail - art. R7122-16 (V) art. R7122-16
- Concorde Code du travail - art. R7122-29 (T) art. R7122-29
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V) art. L98 B
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-9 (M) art. L133-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant art. 2
- Cite Code du travail art. R7122-16
- Cite Code du travail art. R7122-16
- Cite Code du travail art. R7122-16
- Cite Code du travail art. R7122-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-9
- Cite Code du travail art. L7122-23
- Cite Code du travail art. L7122-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.