Article R6523-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 avril 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6323-41 et sauf en ce qui concerne les non-salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime" sont remplacés par les mots : "la caisse de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte".
Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 19 art. 19
- Crée Décret n°2025-341 du 14 avril 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-11 art. L723-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-2 art. L723-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-44 art. L781-44
- Concorde Code du travail - art. R6323-29 (T) art. R6323-29
- Cite Code du travail - art. R6323-41 (V) art. R6323-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-1 art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Crée Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation art. 2
- Cite Code du travail art. R6323-41
- Concorde Code du travail art. R6323-29
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-44
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-44
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-44
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.