Article R6412-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime…
Les personnes qui souhaitent s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience procèdent à leur inscription sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 en sélectionnant la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés. Cette inscription est ouverte à toute personne qui n'est pas déjà engagée dans un parcours de formation initiale pour cette même certification professionnelle.
Dès cette inscription, elles peuvent, à leur demande, bénéficier d'un accompagnement personnalisé mis en œuvre par une personne, disposant de la certification mentionnée à l'article L. 6316-1, qu'elles choisissent au sein d'une liste mise à disposition sur le portail mentionné à l'article R. 6411-1. Le groupement d'intérêt public procède au retrait de cette liste des personnes ne respectant pas les obligations liées à leurs missions.
La personne mentionnée à l'alinéa précédent peut, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, accompagner le candidat dans ses démarches, y compris en étant habilité par lui à en effectuer certaines pour son compte, dans la constitution des dossiers et pièces justificatives mentionnés aux articles R. 6412-3 et R. 6412-5 et dans la mobilisation des financements mentionnés au dernier alinéa. Il conseille le candidat sur les formations complémentaires utiles à la validation visée ou à la préparation de son évaluation. Après que le candidat lui a indiqué celles qu'il entendait entreprendre, il émet un avis sur l'adéquation des éléments mentionnés au second alinéa de l'article R. 6412-1.
Le candidat peut bénéficier de la prise en charge, par le groupement d'intérêt public, dans des conditions fixées par décision de son assemblée générale, des frais nécessaires à son accompagnement à la validation des acquis de l'expérience ou d'un ou plusieurs blocs de compétences nécessaires à cette validation. Le cas échéant, il peut bénéficier de co-financements par les membres constitutifs du groupement d'intérêt public ou par d'autres financeurs, notamment par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 ou par la mobilisation du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.
Jurisprudence appliquant l'article R6412-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Pau, 14 janvier 2026, n° 2600070
R . 6412 - 2 , chargée de son accompagnement sur le portail mentionné à l'article R. 6411-2. … R . 6412 - 2 . / (…) ». 4.
- Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 2025, n° 2401765
Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ; - l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour…
- Tribunal administratif de Melun, 27 septembre 2024, n° 2408119
Le résultat de l'évaluation est notifié par le ministère ou l'organisme certificateur au candidat et, le cas échéant à la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R . 6412 - 2 , chargée de son…
- Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2026, n° 2426793
Vu : - le code du travail ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R. 6412-1 du code du travail : «…
Textes liés
- Crée Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D6323-14-3-1 (V) art. D6323-14-3-1
- Cite Code du travail - art. D6323-14-3-2 (V) art. D6323-14-3-2
- Cite Code du travail - art. D6323-7 (VD) art. D6323-7
- Cite Code du travail - art. L5214-1 (V) art. L5214-1
- Cite Code du travail - art. L6316-1 (V) art. L6316-1
- Cite Code du travail - art. L6323-1 (V) art. L6323-1
- Cite Code du travail - art. R6411-1 (V) art. R6411-1
- Cite Code du travail - art. R6411-2 (V) art. R6411-2
- Cite Code du travail - art. R6411-3 (V) art. R6411-3
- Cite Code du travail - art. R6411-4 (V) art. R6411-4
- Cite Code du travail - art. R6411-5 (V) art. R6411-5
- Cite Code du travail - art. R6412-1 (V) art. R6412-1
- Cite Code du travail - art. R6412-3 (V) art. R6412-3
- Cite Code du travail - art. R6412-5 (V) art. R6412-5
- Cite Code du travail - art. R6412-7 (V) art. R6412-7
- Cite Code du travail - art. R6422-5 (V) art. R6422-5
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience art. 2
- Cite Code du travail art. R6412-1
- Cite Code du travail art. L6323-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code du travail art. L6323-1
- Cite Code du travail art. L6323-1
- Cite Code du travail art. R6412-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. R6412-3
- Cite Code du travail art. R6411-1
- Cite Code du travail art. R6411-2
- Cite Code du travail art. R6412-5
- Cite Code du travail art. R6412-1
- Cite Code du travail art. L5214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.