Article R6412-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime…
Le parcours de validation des acquis de l'expérience, qui débute par l'inscription mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6412-2, comprend une phase préparatoire à l'issue de laquelle est examinée la recevabilité de la demande de validation et, sous cette réserve, une évaluation par le jury mentionné à l'article L. 6412-3.
L'examen de la recevabilité consiste à vérifier le caractère suffisamment adéquat des activités précédemment exercées par le candidat, des formations qu'il a suivies et des blocs de compétences dont il a obtenu la validation, ou dont il est susceptible de l'obtenir à l'issue d'une formation en cours, avec le référentiel de la certification visée, ainsi que le respect des conditions particulières fixées par ce référentiel.
Jurisprudence appliquant l'article R6412-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2026, n° 2426793
Sur les conclusions d’annulation : Aux termes de l’article R. 335-5 du code de l’éducation : « La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R . 6412 - 1 à R…
- Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2024, n° 2426893
R . 6412 - 1 du code du travail ; - la procédure de validation partielle est en l'espèce entachée d'un manque d'impartialité et d'un désintérêt dans l'accompagnement contraire aux règles applicables dans le guide du…
- Tribunal administratif de Pau, 10 novembre 2026, n° 2603719
Vu : - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Toutefois, en…
- Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 2025, n° 2401765
Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ; - l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour…
- Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2026, n° 2410939
Vu : - le code du travail ; - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 27 juillet 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Pau, 14 janvier 2026, n° 2600070
Vu : - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui…
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-274 du 1er mars 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-275 du 1er mars 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-276 du 1er mars 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-283 du 2 mars 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2017-1145 du 7 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 13 juillet 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 22 février 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 février 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 août 2019 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. D6323-14-3-1 (V) art. D6323-14-3-1
- Cite Code du travail - art. D6323-5 (VD) art. D6323-5
- Cite Code du travail - art. L6412-3 (V) art. L6412-3
- Cite Code du travail - art. R6412-2 (V) art. R6412-2
- Cite Code rural - art. D811-148 (V) art. D811-148
- Cite Code rural - art. D811-165-3 (V) art. D811-165-3
- Cite Code rural - art. D811-167-3 (V) art. D811-167-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D811-166-5 (V) art. D811-166-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.