Article R6412-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime…
Le ministère ou l'organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience sur la base d'un dossier que dépose l'intéressé ou la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, chargée de son accompagnement sur le portail mentionné à l'article R. 6411-2. Ce dossier, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, comporte des informations sur la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés, sur le candidat, sur ses expériences, activités et formations et, le cas échéant, l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R. 6412-2.
Au cours de la même année civile, un candidat ne peut soumettre plus d'un dossier pour une même certification professionnelle ou plus de trois pour des certifications professionnelles différentes.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque les dossiers précédemment soumis portaient sur la validation de blocs de compétences.
Jurisprudence appliquant l'article R6412-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 2025, n° 2401765
Aux termes de l'article R. 6412-1 du code du travail : " Le parcours de validation des acquis de l'expérience, qui débute par l'inscription mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6412-2, comprend une phase…
- Tribunal administratif de Pau, 14 janvier 2026, n° 2600070
Vu : - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui…
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- Cite Code du travail - art. R6411-6 (V) art. R6411-6
- Cite Code du travail - art. R6412-2 (V) art. R6412-2
- Cite Code du travail - art. R6412-4 (V) art. R6412-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.