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En vigueur

Article R6361-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 23 mai 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre…

Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par :

1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ;

2° Le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire.

Jurisprudence appliquant l'article R6361-2 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.