Article R6361-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 mai 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre…
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par :
1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ;
2° Le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire.
Jurisprudence appliquant l'article R6361-2 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18/02/2022, 19MA03981, Inédit au recueil Lebon
R . 6361 - 2 prévoit que : " Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par : 1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ; 2° Le…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14/12/2020, 18BX04099, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 6361 - 2 du même code : " Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par : / 1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les…
- Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2025, n° 2208421
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 6361 - 2 du même code : « Les agents de contrôle…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 02/12/2019, 17BX00480, Inédit au recueil Lebon
Elle est visée par l'autorité qui a commissionné l'agent de contrôle en application de l'article R . 6361 - 2 . ". … code du travail auprès de du FONGECIF.
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 02/06/2020, 17VE01150, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail . 21.
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2300668
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Nantes, 16 février 2023, n° 1900759
Aux termes de l'article R . 6361 - 2 du même code : " Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par : 1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.