Article D6361-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre…
Les agents de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent une formation pratique de six mois dans les services en charge des contrôles.
Durant ce stage, ils participent aux contrôles en qualité d'assistant.
Jurisprudence appliquant l'article D6361-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 novembre 2023, n° 2107403
Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article D . 6361 - 3 du code du travail dès lors que l'agent de contrôle ne justifie pas avoir effectué la formation de six mois dans les services en…
- Tribunal administratif de Caen, 28 mai 2025, n° 2301871
L'article D . 6361 - 3 du même code dispose que : " Les agents de la fonction publique de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle mentionnés au premier alinéa de l'article L…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 février 2023, n° 1900759
Enfin l'article D . 6361 - 3 dudit code rajoute : " Les agents de la fonction publique de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle mentionnés au premier alinéa de l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.