Article R6361-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre…
Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative en ces termes : « Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées ».
Jurisprudence appliquant l'article R6361-1 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18/02/2022, 19MA03981, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 6361 - 1 du même code dispose que : " Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 02/12/2019, 17BX00480, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la décision du 8 septembre 2014 est entachée d'incompétence ; - la procédure contradictoire a été méconnue ; - la mise en demeure du 30 janvier 2014 était irrégulière au regard des articles R . 6361…
- Tribunal administratif de Caen, 28 mai 2025, n° 2301871
code du travail , les objectifs de la formation dispensée et les moyens mis en œuvre à cet effet. … Les articles R . 6361 - 1 et R. 6361-2 de ce code imposent aux agents de contrôle de prêter serment devant le tribunal…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2020, 20PA00220, Inédit au recueil Lebon
R . 6361 - 1 du code du travail . 8. … code du travail .
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 novembre 2023, n° 2107403
Aux termes de l'article R . 6361 - 1 du même code : " Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 02/02/2016, 14MA00932, Inédit au recueil Lebon
R . 6361 - 1 du code du travail , relatives à la manière d'accomplir les misions de contrôle confiées aux inspecteurs du travail ; qu'aucun texte n'interdit à un inspecteur du travail de donner un avis technique sur…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 02/02/2016, 14MA00966, Inédit au recueil Lebon
R . 6361 - 1 du code du travail , relatives à la manière d'accomplir les misions de contrôle confiées aux inspecteurs du travail ; qu'aucun texte n'interdit à un inspecteur du travail de donner un avis technique sur…
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2201500
code du travail . 9. … code du travail .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6361-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.