Article R6352-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement >…
Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
Jurisprudence appliquant l'article R6352-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 juin 2024, n° 2307458
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En application de l'article R . 6352 - 7 de ce code : "…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2026, n° 2402214
code du travail précitées. … code du travail .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R6352-4
- Cite Code du travail art. R6352-5
- Cite Code du travail art. R6352-6
- Concordance Code du travail art. R922-6
- Cite Code du travail art. R6352-4
- Cite Code du travail art. R6352-5
- Cite Code du travail art. R6352-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.