Article R922-6 du Code du travail
Version en vigueur du 31 mars 2006 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre II : Des droits et des obligations des organismes de…
Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 922-4 et, éventuellement, à l'article R. 922-5, ait été observée.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 1 () JORF 31 mars 2006 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R6352-7 (V) art. R6352-7
- Cite Code du travail - art. R922-4 art. R922-4
- Cite Code du travail - art. R922-5 art. R922-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6352-7
- Cite Code du travail art. R922-4
- Cite Code du travail art. R922-5
- Cite Code du travail art. R922-4
- Cite Code du travail art. R922-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.