Article R6352-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement >…
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.
Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Jurisprudence appliquant l'article R6352-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mars 2025, n° 2306802
Aux termes de l'article R . 6352 - 6 du même code : " La sanction () fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé ". 3. … Il résulte des…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2026, n° 2402214
L’article R . 6352 - 6 du code du travail dispose que : « La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. / Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 30 janvier 2026, n° 2400632
Aux termes de l’article R . 6352 - 6 du même code, dans sa version applicable : « La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. / Elle fait l'objet d'une décision…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 juin 2024, n° 2307458
Aux termes de l'article R . 6352 - 6 du même code, dans sa version applicable : " La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. / Elle fait l'objet d'une décision…
- Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2534874
code du travail ; -il n’y a pas eu de nouvelle réunion du conseil de discipline à la suite du retrait de la décision du 1er octobre 2025 ; -elle méconnait l’article R . 6352 - 6 du code du travail qui prévoit que la…
- Cour d'appel de Lyon, 22 mai 2024, n° 23/06810
ainsi qu'au regard de l'article R 6352 - 6 du Code du travail , la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc après l'entretien ni plus de 15 jours après l'entretien préalable, que dès lors que la sanction est…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 octobre 2025, n° 2506774
faire accompagner à cet entretien par un délégué de la formation, dans les conditions de ce même article ; la sanction finalement prononcée à son encontre l’a été au-delà du délai de 15 jours suivant l’entretien fixé…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.