Article R6352-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement >…
Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire ou d'un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l'apprenti en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l'entretien, le stagiaire ou l'apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l'apprenti.
L'employeur de l'apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
Jurisprudence appliquant l'article R6352-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2026, n° 2402214
article R . 6352 - 5 du code du travail . … Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et de l’article R . 6352 - 5 du code du travail ne peuvent être utilement invoqués à l’encontre…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 juin 2024, n° 2307458
L'article R . 6352 - 5 du même code dispose, dans sa version applicable, que : " Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 30 janvier 2026, n° 2400632
Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle méconnaît l’article 18 du règlement intérieur du GRETA CFA et l’article R . 6352 - 5 du code du travail , qu’il ne peut faire…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2022, n° 21/03990
L'article R 6352 - 5 du même code stipule que Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire…
- Tribunal administratif de Versailles, 24 décembre 2024, n° 2302501
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de son litige ; - la décision attaquée est entachée de vices de procédure au regard des dispositions de l'article R . 6352 - 5 du code du…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 janvier 2024, n° 2307457
Vu : - le code de l'éducation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … D'autre part, en l'état de…
- Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2534874
article R . 6352 - 5 du code du travail ; -il n’y a pas eu de nouvelle réunion du conseil de discipline à la suite du retrait de la décision du 1er octobre 2025 ; -elle méconnait l’article R. 6352-6 du code du travail…
- Cour d'appel de Pau, 3 mai 2022, n° 19/01017
Code du travail du Code du travail relatifs aux actions de formations préalables au recrutement pour soutenir que la sous-traitante de cette action a été gravement défaillante, la SARL AERO TRAINING CENTER n'ayant pas…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.