Article R6352-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement >…
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Jurisprudence appliquant l'article R6352-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 juin 2024, n° 2307458
Aux termes de l'article R . 6352 - 4 de ce code, dans sa version applicable : " Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. ". … R…
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 janvier 2024, n° 2400181
la condition d'urgence est remplie s'agissant d'une décision compromettant sa titularisation comme fonctionnaire d'Etat ; - des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sont à relever, en effet : * la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mars 2025, n° 2306802
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 6352-6 du code du travail que toute décision prononçant une sanction disciplinaire à l'égard d'un apprenti doit être motivée. … D a été exclu définitivement de…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2026, n° 2402214
Selon l’article R . 6352 - 4 de ce code : « Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui ». … article R . 6352 - 4 et, éventuellement…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10/03/2016, 14VE01075, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 6352 - 4 et R…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 30 janvier 2026, n° 2400632
Aux termes de l’article R . 6352 - 4 de ce code, dans sa version applicable : « Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. ». … Il…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2022, n° 21/03990
Par conclusions notifiées le 10 juin 2021 sur le RPVA auxquelles il convient de se référer, Monsieur [R] demande à la cour de statuer en ce sens, au visa des articles L 434-1 du code de l'éducation, R 922-5 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.