Article R6352-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement >…
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Jurisprudence appliquant l'article R6352-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2026, n° 2402214
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article R . 6352 - 3 du code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 2025, n° 2519670
Vu : - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Les mesures à caractère disciplinaire susceptibles d’être prises sur le fondement des dispositions de l’article R . 6352 - 3…
- Tribunal administratif de Versailles, 24 décembre 2024, n° 2302501
Aux termes de l'article R . 6352 - 3 du même code : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un…
- Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2023, n° 2322029
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles R . 6352 - 3 à R. 6352-6 du code du travail et du règlement…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mars 2025, n° 2306802
Aux termes de l'article R . 6352 - 3 du code du travail : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 novembre 2024, n° 2302044
Aux termes de l'article L. 6231-1 du code du travail : " Le titre V du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7, s'applique aux centres de formation d'apprentis. () " Aux termes…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 30 janvier 2026, n° 2400632
Aux termes de l’article R . 6352 - 3 du code du travail , dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 juin 2024, n° 2307458
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 6352 - 3 du code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.