Article R6352-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement >…
Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.
Ce bilan peut être adressé par voie dématérialisée au moyen du téléservice prévu à l'article R. 6351-13.
Jurisprudence appliquant l'article R6352-23 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 juillet 2026, n° 2505420
Vu : - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 6352 - 23 de ce code : « Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.