Article R6352-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement >…
Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 indique :
1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ;
2° Le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ;
3° Le nombre d'heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que le nombre d'heures de formation dispensées, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations ;
4° La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
5° Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R6352-22 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 23 janvier 2023, n° 2300613
Toutefois, s'il ressort des éléments financiers produits par la société Venus consulting, en particulier du bilan pédagogique et financier pour 2021 transmis à l'autorité administrative en application des articles R…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 2022, n° 2209118
Il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation du 27 octobre 2022 rédigée par un expert-comptable et du bilan pédagogique et financier transmis à l'autorité administrative en application des articles R…
- Tribunal administratif d'Amiens, 18 octobre 2022, n° 2203140
code du travail , le contrôle administratif et financier des organismes de formation incombe à l'Etat, et doit être mis en œuvre par les agents de l'Etat visés à l'article L. 6361-5 du code du travail ; - la CDC…
- CADA, avis n° 20220676 (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREETS 69))…
code du travail . … Selon l'article R6352 - 22 de ce code : « Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L6352-11 indique : 1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ; 2° Le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.