Article R6352-23 du Code du travail
Version en vigueur du 9 novembre 2019 au 8 juillet 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement >…
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Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.