Article R6351-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration…
Est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Mon Activité Formation ” (MAF). Ce téléservice permet aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 d'accomplir la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-2 ainsi que la transmission du bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11.
Le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable du traitement automatisé.
Jurisprudence appliquant l'article R6351-13 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 juillet 2026, n° 2505420
D’autre part, aux termes de l’article R . 6351 - 13 du code du travail : « Est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel…
Textes liés
- Crée Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L6351-1 (V) art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. L6351-2 (V) art. L6351-2
- Cite Code du travail - art. L6352-11 (V) art. L6352-11
- Cite Code du travail - art. R6351-1 (V) art. R6351-1
- Cite Code du travail - art. R6351-14 (V) art. R6351-14
- Cite Code du travail - art. R6351-17 (V) art. R6351-17
- Cite Code du travail - art. R6351-18 (V) art. R6351-18
- Cite Code du travail - art. R6351-19 (V) art. R6351-19
- Cite Code du travail - art. R6351-20 (V) art. R6351-20
- Cite Code du travail - art. R6351-6-1 (V) art. R6351-6-1
- Cite Code du travail - art. R6352-23 (V) art. R6352-23
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences art. 3
- Cite Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » art. 1
- Cite Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » art. 3
- Cite Code du travail art. L6351-2
- Cite Code du travail art. L6352-11
- Cite Code du travail art. L6352-11
- Cite Code du travail art. R6351-1
- Cite Code du travail art. R6351-14
- Cite Code du travail art. R6351-17
- Cite Code du travail art. R6351-18
- Cite Code du travail art. R6351-19
- Cite Code du travail art. R6351-20
- Cite Code du travail art. R6352-23
- Cite Code du travail art. L6351-2
- Cite Code du travail art. R6351-14
- Cite Code du travail art. R6351-17
- Cite Code du travail art. R6351-19
- Cite Code du travail art. R6351-6-1
- Cite Code du travail art. R6351-14
- Cite Code du travail art. R6351-17
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.