Article R6351-19 du Code du travail
Version en vigueur du 8 juillet 2021 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour mettre en œuvre la finalité définie au 4° de l'article R. 6351-14 et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6351-13 peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de données à caractère personnel.
La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences art. 3
- Cite Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » art. 4
- Cite LEGITEXT000051134877
- Cite Code du travail art. R6351-14
- Cite Code du travail art. R6351-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.