Article R6332-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine son champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel, ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :
1° L'étendue des pouvoirs du conseil d'administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions constituées dans les conditions mentionnées au 2° ;
2° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au 1° et de l'exécution des décisions de gestion de l'organisme. L'accord de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de sections paritaires professionnelles de branches ou de commissions paritaires afférentes à un champ plus large, ou relatives aux activités complémentaires, chargées de proposer au conseil d'administration les orientations et priorités de formation pour les champs professionnels concernées.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-8 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 23/07/2021, 21PA03773, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes des dispositions précitées de l'article R. 6332-4 du code du travail , pour que l'agrément puisse être accordé, quand les opérateurs de compétences disposent des organes mentionnés au 2° de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 23/07/2021, 21PA03773, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes des dispositions précitées de l'article R. 6332-4 du code du travail , pour que l'agrément puisse être accordé, quand les opérateurs de compétences disposent des organes mentionnés au 2° de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 17/12/2021, 21PA03772, Inédit au recueil Lebon
R . 6332 - 8 du code du travail , à savoir les sections paritaires professionnelles de branches ou des commissions paritaires ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'accord interbranche n'avait pas prévu la…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 janvier 2023, n° 2202888
Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er septembre 2023, n° 2301865
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 6332 - 8 du même code " L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 octobre 2024, n° 2205223
Aux termes de l'article R . 6332 - 8 de ce code : " L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine son champ d'intervention professionnel ou…
- Tribunal administratif de Lille, 6 juillet 2023, n° 2305400
Aux termes de l'article R . 6332 - 8 du même code : " L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine son champ d'intervention professionnel…
- Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 janvier 2021.#Hacène Bezouaoui et HB Consultant contre Commission européenne.#Aides d’État -…
code du travail que ledit agrément est accordé par arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle afin que les OPCA puissent collecter et gérer les contributions des entreprises. 115 En particulier, il…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.