Article R6332-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations signataires. Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités que le titulaire.
La composition du conseil d'administration tient compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-9 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 17/12/2021, 21PA03772, Inédit au recueil Lebon
code du travail doivent être lues à l'aune de l'article R . 6332 - 9 du même code qui prévoient que le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 23/07/2021, 21PA03773, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R . 6332 - 9 du code du travail , du III de l'article L. 6332-1-1 du même code et du 4° de l'article R. 6332-4 du même code que " le conseil…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 23/07/2021, 21PA03773, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R . 6332 - 9 du code du travail , du III de l'article L. 6332-1-1 du même code et du 4° de l'article R. 6332-4 du même code que " le conseil…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 janvier 2023, n° 2202888
Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er septembre 2023, n° 2301865
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : " I. Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 octobre 2024, n° 2205223
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I.
- Tribunal administratif de Lille, 6 juillet 2023, n° 2305400
R . 6332 - 9 dudit code : " Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations signataires. … Aux…
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 49 (V) art. 49
- Modifie Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R6332-10 (Ab) art. R6332-10
- Cite Code du travail - art. R6332-13 (VD) art. R6332-13
- Concordance Code du travail - art. R964-1-3 al 2 (Ab) art. R964-1-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.