Article R6332-69 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France compétences.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-69 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 03/10/2016, 390362
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/10/2018, 17PA00986, Inédit au recueil Lebon
R . 6332 - 69 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.