Article R6332-68 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-68 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 03/10/2016, 390362
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.