Article R953-3 du Code du travail
Version en vigueur du 13 mars 1993 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
L'habilitation des fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés aux articles R. 953-1 et R. 953-2 est accordée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
L'habilitation ne peut être délivrée que si ces organismes satisfont aux dispositions législatives et réglementaires relatives à leur constitution.
L'habilitation n'est accordée qu'aux fonds dont le montant estimé de la collecte annuelle est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en vue d'assurer une capacité financière suffisante pour le développement de la formation professionnelle.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
- Modifié par Décret n°93-326 du 12 mars 1993 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R6332-69 (V) art. R6332-69
- Concordance Code du travail - art. R6332-70 (V) art. R6332-70
- Cite Code du travail - art. R953-1 art. R953-1
- Cite Code du travail - art. R953-2 art. R953-2
- Cite Code du travail - art. R953-4 (VT) art. R953-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code. art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6332-69
- Concordance Code du travail art. R6332-70
- Cite Code du travail art. R953-1
- Cite Code du travail art. R953-2
- Cite Code du travail art. R953-1
- Cite Code du travail art. R953-1
- Cite Code du travail art. R953-1
- Cite Code du travail art. R953-2
- Cite Code du travail art. R953-2
- Concordance Code du travail art. R6332-69
- Concordance Code du travail art. R6332-70
- Concordance Code du travail art. R6332-69
- Concordance Code du travail art. R6332-69
- Concordance Code du travail art. R6332-69
- Concordance Code du travail art. R6332-69
- Concordance Code du travail art. R6332-70
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.