Article R6332-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
I. -Les frais de gestion mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par :
1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation, y compris des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;
2° Les frais engagés dans l'exercice des missions mentionnées aux articles R. 6316-6 et R. 6332-26 ;
3° Le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l'organisme.
II. - Les frais d'information et de missions mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par :
1° Les frais d'accompagnement des branches professionnelles pour le développement de l'alternance et les frais de mise en œuvre des conventions cadre de coopération mentionnées au b du II de l'article L. 6332-1 ;
2° L'appui technique aux branches pour aider les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou la commission paritaire de branche, à déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;
3° Les dépenses réalisées pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications destinées à mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, en privilégiant les approches multi branches couvrant tout ou partie du champ professionnel de l'opérateur de compétences ;
4° Le financement des frais d'appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification professionnelle visée au 3° de l'article L. 6332-1 et les frais d'études ou de recherches intéressant la formation ;
5° Les frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service de proximité aux entreprises notamment des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, dont les coûts de diagnostics et d'accompagnement des entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-17 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 janvier 2023, n° 2202888
Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I.
- Tribunal administratif de Rennes, 29 octobre 2024, n° 2205223
Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I. … R . 6332 - 17 ; / 2° Les niveaux de prise en charge décidés par les branches professionnelles ou les commissions paritaires mentionnés au 1° du I de…
- Tribunal administratif de Lille, 6 juillet 2023, n° 2305400
Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I. … R . 6332 - 17 ; / 2° Les niveaux de prise en charge décidés par les branches professionnelles ou les commissions paritaires mentionnés au 1° du I de…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er mars 2026 (en vigueur)
- Version du 12 décembre 2019 au 1er mars 2026
- Version du 1er janvier 2019 au 12 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 24 décembre 2018
- Version du 5 novembre 2011 au 1er janvier 2019
- Version du 25 septembre 2010 au 5 novembre 2011
- Version du 1er mai 2008 au 25 septembre 2010
Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mai 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2026-133 du 27 février 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D6332-18 (M) art. D6332-18
- Cite Code du travail - art. L6332-1 art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L6332-6 art. L6332-6
- Cite Code du travail - art. R6242-18 (Ab) art. R6242-18
- Cite Code du travail - art. R6316-6 art. R6316-6
- Cite Code du travail - art. R6332-10 (V) art. R6332-10
- Cite Code du travail - art. R6332-19 (V) art. R6332-19
- Cite Code du travail - art. R6332-21 (V) art. R6332-21
- Cite Code du travail - art. R6332-23 (V) art. R6332-23
- Cite Code du travail - art. R6332-26 (V) art. R6332-26
- Cite Code du travail - art. R6332-33 (VD) art. R6332-33
- Concordance Code du travail - art. R964-1-4 al 5 (Ab) art. R964-1-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-133 du 27 février 2026 relatif à l'encadrement des frais de gestion, d'information et de missions des opérateurs de compétences art. 1
- Cite Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. R6316-6
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.