Article R6332-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
I.-L'opérateur de compétences gère les contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6131-1 au sein des sections consacrées au financement respectivement :
1° Des actions en alternance ;
2° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;
3° Des périodes de reconversion.
II.-L'opérateur de compétences gère, le cas échéant, dans le cadre de sections constituées en son sein à cet effet, les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6332-1-2 qui lui sont versées :
1° En application d'un accord de branche ;
2° Sur une base volontaire par l'entreprise.
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L6131-1 art. L6131-1
- Cite Code du travail - art. L6332-1-2 art. L6332-1-2
- Cite Code du travail - art. R6333-4 (VD) art. R6333-4
- Concordance Code du travail - art. R964-1-5 al 1 et 2 (Ab) art. R964-1-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels art. 2
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.