Article R6331-73 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6131-3 recouvrent la contribution définie à l'article L. 6331-55, dans la limite du taux mentionné au deuxième alinéa du même article, et la reversent à France Compétences.
II.-France Compétences affecte le produit de cette contribution, suivant la répartition définie par la convention ou l'accord mentionnés à l'article L. 6331-56, à l'opérateur de compétences spécifiquement agréé sous forme de versements trimestriels et, au titre des actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi, à l'Etat.
La part dévolue par la convention ou l'accord au compte personnel de formation est affectée par l'opérateur de compétences au financement de l'abondement prévu au II de l'article L. 6323-4 et au second alinéa de l'article R. 6323-14-4, pour les actions de formation au bénéfice des salariés intermittents du spectacle.
III.-Les effectifs des salariés intermittents du spectacle ne sont pas pris en compte pour l'appréciation des effectifs de salariés mentionnés au 1° du I de l'article R. 6123-26.
Textes liés
- Crée Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6131-3 art. L6131-3
- Cite Code du travail - art. L6323-4 art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. L6331-55 art. L6331-55
- Cite Code du travail - art. L6331-56 art. L6331-56
- Cite Code du travail - art. R6123-26 art. R6123-26
- Cite Code du travail - art. R6323-14-4 art. R6323-14-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-56
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. R6123-26
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-56
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. R6123-26
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6331-56
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. R6123-26
- Cite Code du travail art. R6123-26
- Cite Code du travail art. R6123-26
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. R6123-26
- Cite Code du travail art. R6323-14-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.