Article R6323-43 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Les droits acquis en heures au titre de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent être convertis en euros, à l'initiative de toute personne mentionnée aux articles L. 6323-2 et L. 6323-33, dans la limite des plafonds définis au I des articles R. 6323-1, R. 6323-3-1, R. 6323-29 et au premier alinéa de l'article R. 6323-22.
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 quater art. 22 quater
- Crée Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. D6323-44 (V) art. D6323-44
- Cite Code du travail - art. L6323-2 (V) art. L6323-2
- Cite Code du travail - art. L6323-33 (V) art. L6323-33
- Cite Code du travail - art. R6323-1 (V) art. R6323-1
- Cite Code du travail - art. R6323-22 (V) art. R6323-22
- Cite Code du travail - art. R6323-29 (V) art. R6323-29
- Cite Code du travail - art. R6323-3-1 (V) art. R6323-3-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 22 quater
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 22 quater
- Crée Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie art. 8
- Cite Code du travail art. L6323-2
- Cite Code du travail art. L6323-2
- Cite Code du travail art. L6323-2
- Cite Code du travail art. L6323-2
- Cite Code du travail art. L6323-33
- Cite Code du travail art. L6323-33
- Cite Code du travail art. R6323-1
- Cite Code du travail art. R6323-3-1
- Cite Code du travail art. R6323-22
- Cite Code du travail art. R6323-29
- Cite Code du travail art. R6323-22
- Cite Code du travail art. R6323-1
- Cite Code du travail art. L6323-33
- Cite Code du travail art. L6323-2
- Cite Code du travail art. L6323-33
- Cite Code du travail art. R6323-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.