Article 8 du Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public, Art. R6323-43, Art. D6323-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-27
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 quater art. 22 quater
- Crée Code du travail - Section 8 : Modalités d'utilisation des droits ... (VD)
- Modifie Code du travail - art. R6323-27 (VD) art. R6323-27
- Crée Code du travail - art. R6323-43 (VD) art. R6323-43
- Crée Code du travail - art. R6323-44 (VD) art. D6323-44
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 22 quater
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 22 quater
- Modifie Code du travail art. R6323-27
- Crée Code du travail art. R6323-43
- Crée Code du travail art. D6323-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.