Article R6323-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.
III.-L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
IV.-Le versement de la somme mentionnée au II et la transmission des informations mentionnées au III sont effectués, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de huit ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6323-13.
Jurisprudence appliquant l'article R6323-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Reims, 14 juin 2023, n° 22/00199
R 6323 - 3 -I du code du travail , - de condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 15'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'exécution déloyale du contrat de travail…
- Cour d'appel de Lyon, 17 février 2023, n° 20/02981
code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit…
- Cour d'appel de Pau, 9 juin 2022, n° 19/03594
code du travail . … L'article R . 6323 - 3 du code du travail , dans sa version issue du décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014, et en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019 disposait : I.
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 février 2024, n° 23PA00408
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … code du travail .
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 juin 2024, n° 2202889
code du travail et de l'article 4.1 des conditions particulières d'utilisation, lesquelles complètent les conditions générales d'utilisation déterminées par la CDC. … Aux termes de l'article R . 6323 - 3 -1 du même…
- Cour d'appel de Rouen, 13 avril 2023, n° 22/03932
code du travail , il bénéficie, en application de l'article R . 6323 - 3 , I du même code, d'un abondement de son compte personnel de formation (CPF) d'un montant de 3 000 € versé par l'employeur à la Caisse des dépôts…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 21/03753
Le salarié est informé de ce versement. » Enfin, l'article R . 6323 - 3 du code du travail dispose : « Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L.6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de…
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n° 21/05131
décision à intervenir, - ordonner à la société les Cars rouges de verser la somme de 3 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations conformément aux dispositions des articles R . 6323 - 3 , L. 6333-6 et L. 6333-7…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er février 2026
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 31 décembre 2019 au 14 octobre 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 21 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019
Textes liés
- Cite Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-393 du 30 avril 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L6323-13 art. L6323-13
- Cite Code du travail - art. L6333-6 art. L6333-6
- Cite Code du travail - art. L6333-7 art. L6333-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels art. 3
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6333-6
- Cite Code du travail art. L6333-7
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6333-6
- Cite Code du travail art. L6333-6
- Cite Code du travail art. L6333-6
- Cite Code du travail art. L6333-7
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6333-7
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6323-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.