Article R6323-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er février 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
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I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.
III.-L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
IV.-Le versement de la somme mentionnée au II et la transmission des informations mentionnées au III sont effectués, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6323-13.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er février 2026
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 31 décembre 2019 au 14 octobre 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 21 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-393 du 30 avril 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L6323-13 art. L6323-13
- Cite Code du travail - art. L6333-6 art. L6333-6
- Cite Code du travail - art. L6333-7 art. L6333-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.