Article R6323-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
La liste des pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par le salarié souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R6323-13 du Code du travail
- Délibération n° 2017-109 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret organisant l'échange de données dématérialisées relatives à…
L'acte réglementaire modifie également la liste des finalités poursuivies par le SI-CPF énoncée à l' article R . 6323 - 13 du code du travail pour y ajouter celle relative à l'organisation du partage des données…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. D4163-30-1 (VD) art. D4163-30-1
- Cite Code du travail - art. L6323-8 art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. R5312-40 (M) art. R5312-40
- Cite Code du travail - art. R6323-14 (M) art. R6323-14
- Cite Code du travail - art. R6323-18 (T) art. R6323-18
- Cite Code du travail - art. R6323-19 (T) art. R6323-19
- Cite Code du travail - art. R6323-21 (T) art. R6323-21
- Concorde Code du travail - art. R6323-32 (M) art. R6323-32
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R6323-18
- Modifie Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.