Article R6323-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable. Le positionnement préalable est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l'action de formation. Ce positionnement ne constitue pas une action de formation au sens de l'article L. 6313-1.
A l'issue de la réalisation du positionnement préalable, un document, joint à la demande de prise en charge, identifie les acquis du salarié et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle. Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l'action de formation proposée.
Jurisprudence appliquant l'article R6323-12 du Code du travail
- Délibération n° 2015-227 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux…
du travail , notamment ses articles L. 6323-1 et suivants ainsi que R. 6323-12 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article…
- Délibération n° 2015-371 du 22 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret portant création du système d'information concernant les…
R . 6323 - 12 et suivant du code du travail ; - des informations issues des déclarations préalables à l'embauche (DPAE), en application de l' article R. 1221-17 du code du travail ; - des données issues d'un fichier…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1224 du 2 octobre 2015 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D4163-30-1 (VD) art. D4163-30-1
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Concorde Code du travail - art. R6323-31 (V) art. R6323-31
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.