Article R6316-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions…
France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu'elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés.
France compétences met cette liste à la disposition du public et la révise tous les trois ans.
Jurisprudence appliquant l'article R6316-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/07/2024, 488665, Inédit au recueil Lebon
R . 6316 - 4 de ce code. … code du travail , n'ont pas davantage excédé le champ de leur habilitation.
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 19/12944
6324-1 et L. 6323-16 du code du travail relatifs aux conditions d'éligibilité des actions aux fonds mutualisés professionnalisation et CPF. … Il allègue également que l'article R . 6316 - 4 était en vigueur, ce qui…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.