Article R6316-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions…
Les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle les listes des prestataires qu'ils ont certifiés. Les modalités de transmission et de publication de ces listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R6316-5 du Code du travail
- CADA, conseil n° 20181584 (Pôle emploi) Pôle emploi
La commission relève que l'article L6316-1 du code du travail , créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dispose que : « Les organismes…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-D-06 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prise de rendez-vous…
R . 6316 - 5 du CSP. 19 Article R. 6316-6 du CSP. 20 Cote 2182. − la réponse médicale, qui correspond aux appels téléphoniques d'urgence et s'inscritdans le cadre de la régulation et de la permanence des soins. 16. ……
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.