Article R6316-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions…
I.-L'accréditation des organismes certificateurs prévue à l'article L. 6316-2 garantit le respect :
1° De la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services ;
2° D'exigences permettant notamment de garantir la compétence des auditeurs pour la certification des organismes mentionnés à l'article L. 6351-1, fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
II.-Les organismes certificateurs mentionnés au I figurent sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R6316-3 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-D-06 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prise de rendez-vous…
R . 6316 - 3 du CSP. 18 Article R. 6316-5 du CSP. 19 Article R. 6316-6 du CSP. 20 Cote 2182. − la réponse médicale, qui correspond aux appels téléphoniques d'urgence et s'inscritdans le cadre de la régulation et de la…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 31 mai 2023 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L6316-2 art. L6316-2
- Cite Code du travail - art. L6361-1 art. L6361-1
- Cite Code du travail - art. R6316-2 (VD) art. R6316-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6316-2
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6361-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.