Article R6316-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions…
La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 pour une durée de trois ans. Un arrêté fixe les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée par l'organisme ou l'instance qui l'a délivrée.
Jurisprudence appliquant l'article R6316-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 1er juillet 2026, n° 2401092
R . 6316 - 2 du code du travail . ». … code du travail .
- Tribunal administratif de Nice, 28 mars 2024, n° 2305552
Vu : - le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L.6316-1 du code du travail ; - le code du travail ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 mai 2024, n° 2401315
Vu : - le code du travail ; - le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 juillet 2024, n° 2303595
Aux termes de l'article L. 6316-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/07/2024, 488665, Inédit au recueil Lebon
D'une part, ces stipulations ne méconnaissent pas l'article R . 6316 - 2 du code de la santé publique, qui se borne à prévoir que la pertinence du recours au télésoin est appréciée par l'auxiliaire médical et ne fait…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-D-06 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prise de rendez-vous…
Elle doit également respecter les exigences spécifiques à la télémédecine fixées par les articles R . 6316 - 2 et suivants du CSP ainsi que diverses conditions, telles que le fait d'être réalisée au moyen d'une…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 10 bis (Ab) art. 10 bis
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 11 bis (V) art. 11 bis
- Modifie Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code du travail - art. D6323-8-1 (VT) art. D6323-8-1
- Cite Code du travail - art. D6323-8-2 (VT) art. D6323-8-2
- Cite Code du travail - art. L6316-1 art. L6316-1
- Cite Code du travail - art. L6316-2 art. L6316-2
- Cite Code du travail - art. R6316-9 (VD) art. R6316-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.