Article R6313-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions…
Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ou dans le cadre d'un congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-71, il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention comporte les mentions suivantes :
1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ;
2° Le prix et les modalités de règlement.
Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.
L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.
Jurisprudence appliquant l'article R6313-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 1er juillet 2026, n° 2401092
article R . 6313 - 8 du code du travail ; elle avait alors la faculté de bloquer les commandes, ce qu’elle n’a pas fait en les acceptant et en encaissant les sommes correspondantes avant de refuser dix-mois plus tard…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences art. 2
- Cite Code du travail art. L6312-1
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L6312-1
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L6312-1
- Cite Code du travail art. L1233-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.