Article R6313-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions…
La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.
Jurisprudence appliquant l'article R6313-3 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 avril 2023, n° 2203120
R . 6313 - 3 du code du travail ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors la procédure de contrôle a méconnu les principes d'impartialité et de transparence ; - elle est entachée d'une erreur…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 avril 2026, n° 2302386
code du travail . … Aux termes de l’article R . 6313 - 3 du même code : « La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant ».
- Tribunal administratif de Lille, 20 mai 2026, n° 2310349
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Le Cloirec…
- Tribunal administratif de Lille, 20 mai 2026, n° 2303374
Sur le cadre du litige : D’une part, aux termes de l’article L. 6313-1 du code du travail : « Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à…
- Tribunal administratif d'Amiens, 18 octobre 2022, n° 2203140
code du travail , le contrôle administratif et financier des organismes de formation incombe à l'Etat, et doit être mis en œuvre par les agents de l'Etat visés à l'article L. 6361-5 du code du travail ; - la CDC…
- Tribunal administratif de Lille, 8 avril 2026, n° 2308779
Aux termes de l’article R . 6313 - 3 du même code : « La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant ». … code du travail .
- Tribunal administratif de Nantes, 22 mai 2026, n° 2300967
Par un courrier du 26 septembre 2022, la SAS OFIB a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 6362-6 du code du travail , alors en vigueur. … Aux termes de l’article R . 6313 - 3 du…
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2300797
code du travail . … A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. » Aux termes de l’article R . 6313 - 3 du même code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.